CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Close 1: Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle everOndia, située au 94 Rue de Cantrainne, 62190 LILLERS, immatriculé au registre des métiers et du registre du commerce sous le numéro 501 428 734 00013, RCS d'Arras, et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

-Poste de radio TSF, en l'état, ou restaurés (de 1920 à 1967)

-Antenne pour poste TSF, en l'état, ou restaurées (de 1920 à 1967)

-Installation de module annexe, FM, BlueTooth, USB, prise jack 3,5mm, ou SDCARD,

-Pièces de poste de radio TSF ou d'antenne pour poste TSF, tubes électroniques neuf ou d'occasion pour poste de radio.


Toute prestation accomplie par everOndia implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Close 2: Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. EverOndia dispose de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA des frais de transport applicables au jour de la commande.
L'entreprise everOndia s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande ou du devis.

Close 3: Rabais et ristourne

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise everOndia serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Close 4: Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Close 5: Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit en espèces (plafond de 1000€ par décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances. )

  • soit par transaction PayPal.

  • soit par chèque bancaire à l'ordre de Everondia.

  • soit par carte bancaire, Visa, Master Card, American Express, Union Pay, Diners Club International, Discover, G Pay et Apple Pay.

Lors de l'enregistrement de la commande (avec prestation de services), l'acheteur devra verser un acompte de 33% du montant global du devis, le solde devant être payé à réception des marchandises. 

Si il s'agit d'une vente (sans prestations de services), l'acheteur devra verser l'intégralité du solde lors de l'enregistrement de la commande.

Close 6: Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l'entreprise Everondia une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Close 7: Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Everondia.

Close 8: Clause de réserve de propriété

EverOndia conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, everOndia se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Close 9: Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

  • soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en point relais à l'attention de l'acheteur ;

  • soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Close 10: Garantie

everOndia s’engage à garantir toutes les réparations effectuées par ses soins, pour une durée de trois mois à compter du jour de la réparation ou la restauration terminée. Cette garantie ne saurait s’appliquer en cas de tentative postérieure d’intervention faite par toute personne autre que everOndia. La garantie consentie par everOndia ne s’appliquant que pour les éléments sur lesquels la réparation ou la révision ont porté. La garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (accident, choc, foudre, tempête, fluctuation de courant, usure…), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires, ou de consommables inadaptés. Enfin, everOndia ne saurait être tenu responsable de tout dommage survenant du fait que l’appareil audio d’occasion ne corresponde plus aux normes actuelles de sécurité. En tout état de cause, la garantie légale concernant les défauts et vices cachés des pièces changées s’appliquera conformément à la loi.

Close 11: Force majeure

La responsabilité de la société everOndia ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Close 12: Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Arras.

Close 13: Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, everOndia met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :

-L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;

-La base juridique du traitement : l'exécution contractuelle

-La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

-La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

-La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

-Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée.

 

Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

 

Fait à Lillers, le 19/07/2020

Le chef d'entreprise,

Laurent PETIT-DUHEN

 

E.I. Everondia

94,Rue de Cantrainne 62190 LILLERS - 07.55.64.11.86 - everondia@gmail.com

SIRET: 501 428 734 00013 RM59 - RCS ARRAS - APE: 9512Z

Police d'assurance N°10556654004 - AXA LILLERS

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