CONDITIONS GENERALES DE VENTES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
11 avril 2026
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES du 11 avril 2026 (Applicables exclusivement aux consommateurs)
Clause n° 1 : Objet et champ d'application : Les présentes conditions générales régissent exclusivement les relations contractuelles entre l'entreprise
individuelle Everondia, située au 94 Rue de Cantraine, 62190 LILLERS, immatriculée au registre des métiers et du registre du commerce sous le
numéro 501 428 734 00013, RCS d'Arras, et des clients personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L'entreprise Everondia ne propose pas ses prestations aux professionnels et se réserve le droit de
refuser toute commande émanant d'une personne morale. Ces conditions détaillent les droits et obligations dans le cadre de la restauration de postes
de radio TSF en l'état, du dépannage de postes déjà restaurés, ainsi que de leurs accessoires (comprenant l'électronique, l'ébénisterie et les éléments
décoratifs). Elles encadrent également l'installation de modules annexes (FM, Bluetooth, prise jack) et la vente de pièces, tubes électroniques ou
composants. Toute prestation accomplie par Everondia implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix : Les prix des marchandises et prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, selon le barème affiché dans
l'atelier et consultable sur demande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, Everondia disposant de la franchise en base de TVA (article 293 B
du CGI). L'entreprise s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment , mais s'engage à facturer les commandes aux prix indiqués lors de
l'enregistrement de celles-ci.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise Everondia serait amenée à octroyer compte
tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement Le règlement s'effectue soit en espèces (dans la limite légale de 1000€), soit par transaction PayPal, carte bancaire,
G Pay, Apple Pay, ou virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un
acompte de 30% du montant global du devis, le solde devant être payé lors de la restitution de l'appareil.
Clause n° 6 : Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel au jour de la restitution, l'acheteur doit verser à Everondia une pénalité
de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la
date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 7 : Clause résolutoire : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas
acquitté des sommes restant dues, la vente ou la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au
profit d'Everondia.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété / Droit de rétention : Everondia conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix.
Concernant les prestations de réparation, aucun matériel confié ne pourra être remis au client avant le paiement complet de la facture (un paiement via
PayPal 4X est autorisé). Cette clause ne limite pas les garanties légales du client.
Clause n° 9 : Dépôt, garde et abandon du matériel : Les matériels déposés pour devis ou réparation sont gardés par Everondia qui n'est tenu en aucun
cas des accidents de force majeure. Une fois l'intervention effectuée, Everondia s'engage à prévenir le client. Au-delà de 30 jours calendaires à compter
de cette information de mise à disposition, une indemnité pour frais de gardiennage sera facturée au client conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Tout objet confié à Everondia et non récupéré dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt sera considéré comme abandonné par le client. À
l'expiration de ce délai, Everondia se réserve le droit de disposer de l'objet conformément aux dispositions légales (loi du 31 décembre 1968).
Clause n° 10 : Dépôt, restitution et transfert des risques : Le dépôt et la restitution du matériel s’effectuent exclusivement par remise directe en main
propre auprès de l’entreprise Everondia, au 94 rue de Cantraine à Lillers (62190), sur rendez-vous. En raison de la grande fragilité du matériel, aucune
expédition n’est autorisée. Tout acheminement par colis postal, transporteur ou plateforme tierce sera systématiquement refusé à la livraison. Le
transfert des risques s’opère au moment de la remise physique du matériel au client ou à la personne dûment mandatée par lui sur place. Everondia
décline toute responsabilité pour les avaries ou pertes survenues au cours du transport aller ou retour effectué par le client.
Clause n° 11 : Garantie Commerciale et SAV : Everondia s'engage à garantir toutes les réparations effectuées par ses soins pour une durée de trois
mois à compter de la facturation de l'intervention. Cette garantie s'applique uniquement aux éléments sur lesquels la réparation ou la révision ont
porté. Cette garantie s'entend strictement « Retour Atelier ». En cas de mise en œuvre de la garantie, l'appareil doit être déposé puis récupéré
exclusivement sur place à l'atelier, aux frais et aux risques du client (aucun envoi postal ou transporteur n'étant accepté, conformément à la clause n°
10). Exclusions : Cette garantie ne saurait s'appliquer en cas de tentative d'intervention par un tiers, ni aux dommages résultant d'une cause externe
(accident, choc, fluctuation de tension électrique, usure normale de composants d'époque non remplacés lors de la révision), ou d'une utilisation non
conforme. Si l'appareil déposé s'avère hors garantie, toute intervention supplémentaire fera l'objet d'un nouveau devis préalablement soumis à
acceptation.
Clause n° 12 : Spécificités du matériel ancien : S'agissant de matériel d'occasion ancien (postes de radio TSF, électrophones, et accessoires d'époque)
dont l'état de vétusté interdit une fiabilité ou des normes de sécurité similaires à du matériel récent, l'Artisan est tenu à une obligation de moyens quant
à la réparation demandée. Everondia s'engage à tout mettre en œuvre pour parvenir au bon fonctionnement de l'appareil. Toutefois, si l'intervention
s'avérait techniquement impossible (usure extrême, absence de pièces de substitution sur le marché, dangerosité liée à la conception d'époque), le
contrat pourra être résolu de plein droit. Dans ce cas, l'appareil sera restitué et seules les sommes versées au titre du temps passé pour le diagnostic
et aux pièces déjà fournies seront conservées et facturées. Enfin, Everondia ne saurait être tenu responsable des dommages découlant de
l'inadéquation du matériel d'époque aux normes électriques actuelles.
Clause n° 13 : Droit de rétractation (Prestations de services et Vente de pièces) : L'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour
exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Le client doit notifier sa décision par déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal
ou e-mail à everondia@gmail.com). Ce droit s'applique différemment selon la nature de l'opération : 1. Cas de la vente de pièces et composants (neufs
ou d'occasion) :Le délai court à compter de la remise en main propre des articles. En cas de rétractation, les pièces doivent être restituées intactes,
complètes et dans leur état d'origine. En raison de la nature des pièces et conformément à la politique stricte de l'atelier, tout renvoi par voie postale ou
transporteur est interdit. La restitution des articles se fera exclusivement en main propre dans les locaux de Lillers, sur rendez-vous.2. Cas des
prestations de services sur matériel confié :Le délai court à compter de la date d'acceptation du devis. En cas de rétractation, la restitution du matériel
non réparé se fera également exclusivement en main propre à l'atelier.Exception pour les prestations de service débutées avant la fin du délai :
Conformément à l'art. L221-25 du Code de la consommation, si le client demande expressément à ce que la prestation commence avant la fin du délai
de rétractation, et qu'il exerce finalement son droit, il devra s'acquitter d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa
décision.Conformément à l'art. L221-28 du Code de la consommation, si la prestation de restauration ou de réparation est pleinement exécutée avant la
fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du client, celui-ci renonce expressément à l'exercice de ce droit.
Clause n° 14 : Force majeure : La responsabilité d'Everondia ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de
l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Clause n° 15 : Droit applicable, litiges et médiation
: Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent pour les consommateurs. Conformément aux articles L.616-1
et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation. L'entité retenue est MED CONSO DEV. En cas de litige, vous
pouvez déposer votre réclamation sur le site : www.medconsodev.eu ou par voie postale : MED CONSO DEV - 3 rue J. Constant Milleret 42000 St-
Etienne.
Clause n° 16 : Protection des données personnelles (RGPD)
: Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de
la facture et à la gestion du contrat. Everondia utilise des outils conformes (Google Forms, Gmail, Wix) pour le traitement de ces données. L'Acheteur
dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant ses données, qu'il peut exercer en contactant le Vendeur.
Grille tarifaire: Frais de gardiennage (après 30 jours) : 1,13 € / jour Mise en demeure (courrier recommandé) : 15,00 €
Fait à Lillers, le 28/10/2026 Le chef d'entreprise, Laurent PETIT-DUHEN