CONDITIONS GENERALES DE VENTES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
11 avril 2026
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES du 11 avril 2026 (Applicables exclusivement aux consommateurs)
Clause n° 1 : Objet et champ d'application :
Les présentes conditions générales régissent exclusivement les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Everondia, située au 94 Rue de Cantraine, 62190 LILLERS, immatriculée au registre des métiers et du registre du commerce sous le numéro 501 428 734 00013, RCS d'Arras, et des clients personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L'entreprise Everondia ne propose pas ses prestations aux professionnels et se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'une personne morale. Ces conditions détaillent les droits et obligations dans le cadre de la restauration de postes de radio TSF en l'état, du dépannage de postes déjà restaurés, ainsi que de leurs accessoires (comprenant l'électronique, l'ébénisterie et les éléments décoratifs). Elles encadrent également l'installation de modules annexes (FM, Bluetooth, USB, prise jack, MicroSD) et la vente de pièces, tubes électroniques ou composants. Toute prestation accomplie par Everondia implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix :
Les prix des marchandises et prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, selon le barème affiché dans l'atelier et consultable sur demande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, Everondia disposant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). L'entreprise s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment , mais s'engage à facturer les commandes aux prix indiqués lors de l'enregistrement de celles-ci.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes :
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise Everondia serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement :
Le règlement s'effectue soit en espèces (dans la limite légale de 1000€), soit par transaction PayPal, carte bancaire, G Pay, Apple Pay, ou virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global du devis, le solde devant être payé à réception de l'appareil ou avant son envoi si une livraison est prévue.
Clause n° 6 : Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel au jour de la restitution, l'acheteur doit verser à Everondia une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 7 : Clause résolutoire :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente ou la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit d'Everondia.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété / Droit de rétention :
Everondia conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. Concernant les prestations de réparation, aucun matériel confié ne pourra être remis au client avant le paiement complet de la facture (un paiement via PayPal 4X est autorisé). Cette clause ne limite pas les garanties légales du client.
Clause n° 9 : Dépôt, garde et abandon du matériel :
Les matériels déposés pour devis ou réparation sont gardés par Everondia qui n'est tenu en aucun cas des accidents de force majeure. Une fois l'intervention effectuée, Everondia s'engage à prévenir le client. Au-delà de 30 jours calendaires à compter de cette information de mise à disposition, une indemnité pour frais de gardiennage sera facturée au client conformément à la grille tarifaire en vigueur. Tout objet confié à Everondia et non récupéré dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt sera considéré comme abandonné par le client. À l'expiration de ce délai, Everondia se réserve le droit de disposer de l'objet conformément aux dispositions légales (loi du 31 décembre 1968).
Clause n° 10 : Dépôt, expédition et transfert des risques :
Le dépôt et la restitution s'effectuent prioritairement par la remise directe de la marchandise à Everondia, au 94 rue de Cantraine à Lillers (62190), sur rendez-vous. Le matériel étant de nature très fragile, toute expédition par colis postal standard ou transporteur classique sera systématiquement refusée à la livraison. Seules les livraisons via la plateforme de covoiturage de colis COCOLIS (ou transporteurs spécialisés sans chaînes de tri, me consulter pour en avoir les coordonnés) sont autorisées. Le transfert des risques à l'acheteur est réalisé dès la remise physique des produits à l'acheteur ou au transporteur mandaté par lui. Everondia décline toute responsabilité pour les dommages survenus en cours de transport aller ou retour.
Clause n° 11 : Garantie Commerciale et SAV :
Everondia s'engage à garantir toutes les réparations effectuées par ses soins pour une durée de trois mois à compter de la facturation de l'intervention. Cette garantie s'applique uniquement aux éléments sur lesquels la réparation ou la révision ont porté. Conditions logistiques (Retour Atelier) : Cette garantie s'entend strictement « Retour Atelier ». En cas d'activation de la garantie, l'acheminement de l'appareil jusqu'à l'atelier et son retour sont à la charge exclusive et aux risques du client (frais de port, Cocolis ou dépôt physique). Exclusions : Cette garantie ne saurait s'appliquer en cas de tentative d'intervention par un tiers , ni aux dommages résultant d'une cause externe (accident, choc, fluctuation de courant, usure de composants d'époque non remplacés), ou d'une utilisation non conforme. Si l'appareil retourné est hors garantie, les réparations seront effectuées sur nouveau devis préalablement accepté.
Clause n°12 : Spécificités du matériel ancien (Vintage):
S'agissant de matériel d'occasion ancien (postes de radio TSF, électrophones, et accessoires d'époque) dont l'état de vétusté interdit une fiabilité ou des normes de sécurité similaires à du matériel récent, l'Artisan est tenu à une obligation de moyens quant à la réparation demandée. Everondia s'engage à tout mettre en œuvre pour parvenir au bon fonctionnement de l'appareil. Toutefois, si l'intervention s'avérait techniquement impossible (usure extrême, absence de pièces de substitution sur le marché, dangerosité liée à la conception d'époque), le contrat pourra être résolu de plein droit. Dans ce cas, l'appareil sera restitué et seules les sommes versées au titre du temps passé pour le diagnostic et aux pièces déjà fournies seront conservées et facturées. Enfin, Everondia ne saurait être tenu responsable des dommages découlant de l'inadéquation du matériel d'époque aux normes électriques actuelles.
Clause n° 13 : Droit de rétractation :
L'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. L'acheteur doit notifier sa décision par déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou e-mail à everondia@gmail.com). Les articles retournés doivent être intacts et complets ; le retour par colis standard est impossible en raison de la fragilité des appareils. La restitution se fera uniquement dans les locaux de Lillers ou via Cocolis. Exception pour les prestations de service : Si le client demande expressément à ce que la prestation de restauration ou de réparation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Clause n° 14 : Force majeure :
La responsabilité d'Everondia ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 15 : Droit applicable, litiges et médiation :
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent pour les consommateurs. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation. L'entité retenue est MED CONSO DEV. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site : www.medconsodev.eu ou par voie postale : MED CONSO DEV - 3 rue J. Constant Milleret 42000 Saint-Etienne.
Clause n° 16 : Protection des données personnelles (RGPD) :
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture et à la gestion du contrat. Everondia utilise des outils conformes (Google Forms, Gmail, Wix) pour le traitement de ces données. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant ses données, qu'il peut exercer en contactant le Vendeur.
ANNEXE : Grille Tarifaire (valable au 2 janvier 2026)
Estimation des prestations et devis : gratuit
Expertise complète à l’atelier avec estimation valeur du marché + remise certificat : 75€.
Frais de garde au delà de 2 mois : 1.13€/jour
Courrier recommandé avec mise en demeure : 15€
Fait à Lillers, le 11/04/2026
Le chef d'entreprise,
Laurent PETIT-DUHEN