CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

24 août 2022

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle Everondia, située au 94 Rue de Cantraine, 62190 LILLERS, immatriculé au registre des métiers et du registre du commerce sous le numéro 501 428 734 00013, RCS d'Arras, et de son client dans le cadre de la vente  des marchandises, ou des prestations suivantes :

-Poste de radio TSF, en l'état, ou restaurés (de 1920 à 1967)

-Haut-parleur supplémentaire pour poste TSF, en l'état, ou restaurés  (de 1920 à 1967)

-Antenne pour poste TSF, en l'état, ou restaurées (de 1920 à 1967)

-Poste de radio à transistors, en l'état, ou restaurés

-Installation de modules annexes, FM, Bluetooth, USB, prise jack 3,5mm, MicroSD

-Pièces de poste de radio TSF ou d'antenne pour poste TSF, tubes électroniques neuf ou d'occasion pour poste de radio.

-Réparation de petit électroménager ou de matériel Hi-Fi

-Achat/vente d'objets de collections électroniques.

-Restauration de l'ébénisterie des postes de TSF (de 1920 à 1967)


Toute prestation accomplie par Everondia implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Everondia dispose de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
L'entreprise Everondia s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

L’écotaxe, lorsqu’elle est applicable, est indiquée séparément et s’ajoute au prix indiqué toutes taxes comprises.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise Everondia serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • Soit en espèces (plafond de 1000€ par décret n° 2015-741 du 24 juin
    2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances. )

  • Soit par transaction PayPal,

  • Soit par chèque bancaire à l'ordre de Everondia.

  • Soit par carte bancaire, Visa, Master Card, American Express, Union Pay, Diners Club International, Discover, G Pay et Apple Pay.

  • Soit par virement bancaire

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 25% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des appareils/marchandises au jour de la restitution, l'acheteur doit verser à l'entreprise Everondia une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la restitution de ou des appareils/marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Everondia.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Everondia conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Everondia se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Dépôt et garde durant le temps de l’intervention

 

Les matériels déposés au bureau pour estimation ou devis, ou pour réparation sont gardés par Everondia qui, en tant que dépositaire, n'est tenu en aucun cas des accidents de force majeure survenant sur les matériels confiés. Une fois l’intervention effectuée, Everondia s’engage à prévenir le client. Au-delà de deux mois à compter de cette information, une indemnité pour la garde du matériel (voir grille tarifaire) sera facturée au client. Tout objet confié à Everondia et non récupéré au-delà d’une année à compter du jour de son dépôt, sera considéré comme abandonné. Il sera mis en vente sur ordonnance du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance de Béthune, conformément au régime prévu par la loi du 31 décembre 1968.

 

Clause n° 10 : Dépôt et restitution

Clause 10A : Le dépôt par le client :

Le dépôt est effectué par la remise directe de la marchandise à everOndia, au 94 rue de Cantraine à Lillers (62190) et sur rendez-vous. Le matériel étant de nature fragile, il ne peut être convenu d'une expédition par transporteur.

Tout matériel expédié sera refusé lors de la livraison.


Clause 10B : La restitution/l'envoi par Everondia :

La restitution est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur , sur rendez-vous à l'adresse sus-nommée clause 10A.

Le délai de restitution indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la restitution des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la restitution (ou de la livraison), une démonstration du matériel sera effectuée en présence de l'Acheteur. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la restitution, les produits délivrés par Everondia seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. Everondia remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits restitués (ou postes achetés) dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

Cette clause s'applique également au postes/matériel achetés chez Everondia.

 

Clause 10C : Transfert des risques :

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits à l'Acheteur, Everondia étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés ou restitués à l'Acheteur, qui les a acceptés sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre Everondia en cas de défaut de livraison des produits commandés ou restitués ni des dommages survenus en cours des transports (allé ou retour) ou de déchargement.

Clause n° 11 : Garantie :

Everondia s’engage à garantir toutes les réparations effectuées par ses soins, pour une durée de trois mois à compter du jour de la réparation ou la restauration terminée. Cette garantie ne saurait s’appliquer en cas de tentative postérieure d’intervention faite par toute personne autre que Everondia. La garantie consentie par Everondia ne s’appliquant que pour les éléments sur lesquels la réparation ou la révision ont porté. La garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (accident, choc, foudre, tempête, fluctuation de courant, usure…), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires, ou de consommables inadaptés. Enfin, Everondia ne saurait être tenu responsable de tout dommage survenant du fait que l’appareil audio d’occasion ne corresponde plus aux normes actuelles de sécurité. En tout état de cause, la garantie légale concernant les défauts et vices cachés des pièces changées s’appliquera conformément à la loi.

Si l'appareil retourné est hors garantie, ou a fait l’objet d’un usage anormal, les réparations seront effectuées sur devis préalablement accepté.

Clause n° 12 : Droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze jours calendaires à compter de la date d'achat.

Dans le cas où votre commande porte sur plusieurs biens restitués séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le délai de rétractation expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier à Everondia, 94 Rue de Cantraine 62190 LILLERS, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté : par courrier envoyé par la poste ou par courrier électronique: everondia@gmail.com.

Si l'Utilisateur utilise cette option, un accusé de réception de sa rétractation lui sera envoyé sans délai par e-mail par Everondia.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens :

  • Les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur.

  • Les supports d'enregistrements audio ou vidéo.

L'Utilisateur doit s'assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est restituée complète. Les Produits à reprendre doivent être intacts, complets et le cas échéant débranché. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne sont pas repris.

L'Utilisateur devra retourner le bien à Everondia sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué à Everondia sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l'Acheteur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Dû à la nature fragile des équipements sonores de cette époque, aucun retour par transporteur n'est possible. La restitution du matériel se fera uniquement dans les locaux de Everondia au 94 rue de Cantrainne à Lillers (62190).

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de la société Everondia ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Arras.

 

Clause n°15 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Everondia met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :

-L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;

-La base juridique du traitement : l'exécution contractuelle

-La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

-La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

-La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

-Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

ANNEXE : Grille Tarifaire (valable au 25 novembre 2021)

Première demi-heure de main d’œuvre : 40€

Heure de main d’œuvre : 55€

Petites fournitures (électronique/quincaillerie/électrique) : 28€

Petites fournitures (droguerie/ébénisterie) : 16,50

Forfait restauration électrotechnique : 170€

Forfait restauration électrotechnique + ébénisterie : 225€

Diagnostic et devis : gratuit

Frais de garde au delà de 2 mois : 1€/jour

Courrier recommandé avec mise en demeure : 15€

Frais de huissier : aux tarifs effectifs

Frais de recouvrement : 40€
Les prix ci-dessus sont nets (Art 293B du CGI, TVA non-applicable)

 

Fait à Lillers, le 24/08/2022
Le chef d'entreprise,

Laurent PETIT-DUHEN