CONDITIONS GENERALES

DE RESTAURATION

Préambule :

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de tout accord qu’elles auraient pu antérieurement conclure.

Ces conditions générales de restauration ont vocation à lier contractuellement everOndia et sa clientèle.

Ces conditions générales de restauration ont vocation à fixer les conditions relatives à la réparation de matériel audio ancien. Le dépôt de matériel en vue de devis, de révision ou de restauration valant acceptation des conditions énoncées ci-dessous.

Les présentes conditions générales de restauration sont régies par le Droit français en vigueur et ne peuvent être soumises à aucun autre ordre normatif.

Close 2: Définitions

Nous entendons les termes suivants se définissant comme il suit :

Restauration : la restauration s’entend comme l’action de restaurer, de réparer un objet, en vue de le faire fonctionner ou de tendre à son fonctionnement.
Révision : la révision s’entend comme l’action par laquelle on vérifie qu’une chose est bien dans l’état où elle devrait être.
Matériel : le terme de matériel(s) s’entend comme l’ensemble des éléments susceptibles d’être donnés en restauration à everOndia dont suit une liste indicative et non exhaustive : TSF d’occasion, électrophone d’occasion, etc.
Intervention : le terme d’intervention renvoie dans le présent contrat aux différentes opérations techniques de devis, restauration ou révision, menées par everOndia.

Close 3: Les parties :

es Conditions générales de restauration s’appliquent entre les soussignés :

everOndia intervenant en tant que restaurateur.
Ses clients confiant à everOndia la restauration de matériels.

Close 4: Le contrat

Le présent contrat vise à organiser le dépôt et la réparation des matériels apportés par la clientèle à everOndia.

Réparation : Aux termes de ce contrat, everOndia s’engage à réparer ou réviser les appareils audio que sa clientèle lui apporte. everOndia s’engage à tout mettre en œuvre pour parvenir au bon fonctionnement desdits appareils, sans toutefois pouvoir en garantir le résultat. En effet, s’agissant de matériel d’occasion dont l’état de vétusté éventuel interdit une fiabilité similaire à du matériel neuf ou plus récent, everOndia ne pourra être tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat quant à la réparation ou à la révision qui lui est demandée. Toute opération de réparation ou de révision, quelqu'en soit le prix, du matériel confié à everOndia fera l’objet d’un devis gratuit. Ce devis étant valable un mois à compter de son émission, son acceptation passée ce délai rendant le devis sujet à révision. Ce devis a vocation à déterminer les opérations envisagées, ainsi qu’à rendre le prix déterminable. Toute intervention ne pourra débuter qu’à partir de l’acceptation du devis par le client. Le coût de l’opération de réparation ou de révision est fixé en fonction de la durée des travaux nécessaires ainsi que des pièces susceptibles d'être changées. Les variations de prix par rapport au devis ne pouvant être autorisées que suite à la préalable information du client et à son acceptation dans le cadre d’un avenant signé par les parties.
Dépôt et garde durant le temps de l’intervention : Les matériels laissés pour devis, ou pour réparation ou révision sont gardés par everOndia qui, en tant que dépositaire, n'est tenu en aucun cas des accidents de force majeure survenant sur les matériels confiés. La restitution du bien confié se fera sur le lieu même du siège social d'everOndia ou par voie postale. everOndia retiendra le matériel jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt lié à la réparation ou à la révision. Une fois l’intervention effectuée, everOndia s’engage à prévenir le client. De son côté le client est tenu de rembourser à everOndia les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionné. Tout objet confié à everOndia et non récupéré au-delà d’une année à compter du jour de son dépôt, sera considéré comme abandonné. Il sera détruit ou mis en vente sur ordonnance du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve everOndia, conformément au régime prévu par la loi du 31 décembre 1968.

Close 5: Garantie

everOndia s’engage à garantir toutes les réparations effectuées par ses soins, pour une durée de trois mois à compter du jour de la réparation terminée. Cette garantie ne saurait s’appliquer en cas de tentative postérieure d’intervention faite par toute personne autre que everOndia.

La garantie consentie par everOndia ne s’appliquant que pour les éléments sur lesquels la réparation ou la révision ont porté. La garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (accident, choc, foudre, tempête, fluctuation de courant…), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires, ou de consommables inadaptés. Enfin, everOndia ne saurait être tenu responsable de tout dommage survenant du fait que l’appareil audio d’occasion ne corresponde plus aux normes actuelles de sécurité. En tout état de cause, la garantie légale concernant les défauts et vices cachés des pièces changées s’appliquera conformément à la loi.

Close 6: Restitution du matériel

Une fois le matériel réparé ou révisé, ou dans le cas où à l’issue du devis les parties souhaitent mettre un terme à leur relation contractuelle, le matériel confié à everOndia pour devis, réparation ou révision ne sera restitué qu’après le paiement intégral du montant facturé pour les travaux déjà engagés. Dans le cas contraire, everOndia se réserve le droit de conserver le matériel jusqu’au complet paiement. Ainsi en cas d’inexécution ou de retard dans son obligation de paiement, everOndia se réserve le droit de conserver le matériel.

Close 7: Modification du contrat

L’esprit du présent contrat exige que l’équilibre actuel satisfaisant pour les deux parties soit maintenu. Celles-ci conviennent en conséquence que tout événement important qui viendrait le modifier d’une façon appréciable les conduirait à se concerter pour rétablir la situation dans l’esprit du contrat. Si la mise en œuvre du présent contrat s’avérait impossible (complexité de la réparation, absence de pièce de substitution, danger de la réparation, changement de réglementation, etc.), les parties se rencontreront en vue de trouver une solution amiable ménageant leur intérêt respectif. L’exécution du contrat sera suspendue pendant le temps de la négociation en vue de l’adaptation. En cas de succès de l’adaptation, le contrat se poursuivra selon les nouvelles conditions établies par l’accord bilatéral.

En cas d’insuccès dans l’adaptation du contrat, celui-ci sera résolu de plein droit. everOndia s’engageant à restituer le matériel, mais conservera les sommes versées au titre du temps horaire passé à la réparation ou à la rénovation, ainsi que de la fourniture des pièces.

everOndia se réservant le droit de conserver le matériel jusqu’à l’entier paiement de la facture établie pour les travaux déjà effectué antérieurement à l’événement perturbateur.

Close 8: Clause de réserve de propriété

EverOndia conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, everOndia se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Close 9: En cas de différend

Le client renonce à tout recours suite à une réparation ou à une révision de son matériel contre everOndia dès lors que la cause de son recours serait totalement étrangère à l’intervention de everOndia sur son matériel. Le client renonce à tout recours qui viserait à transformer l’obligation de moyen dont everOndia a la charge pour son intervention en obligation de résultat quant au bon fonctionnement du matériel après restauration ou révision. Le client renonce à tout recours contre everOndia ayant pour fondement l’absence de conformité du matériel d’occasion aux normes actuelles de sécurité, ainsi que les dommages qui pourraient éventuellement en découler.

Dans le cas où un différend naîtrait entre everOndia et son client portant sur l’ensemble de la relation contractuelle liant les parties, celles-ci s’engagent à rechercher un arrangement amiable avant toute saisine d’une juridiction étatique française. Ainsi en cas de litige les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables avant de les porter devant le tribunal compétent. En vue de trouver conjointement une solution au litige survenant dans l’exécution du contrat, les parties s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais à compter du différend dans le cadre d’une réunion de conciliation.

A l’issue de l’épuisement de toutes les solutions amiables, les parties ne pourront saisir que le Tribunal de Commerce d'Arras.

Annexes: Tarifs

Courrier recommandé avec ou sans A/R, mise en demeure : 15,00 €

Frais d’huissier, frais de recouvrement : aux tarifs effectifs

Les prix cités dans la grille ci-dessus s’entendent « TVA non applicable » (Article 293B du CGI)

Fait à Lillers le 10 novembre 2019.

Le chef d'entreprise,

Laurent PETIT-DUHEN

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